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Accord de traitement des données

Cet accord fait partie du contrat entre l’organisateur ou l’agence donneuse d’instructions et l’exploitant d’On t’invite pour les données traitées pour son compte.

Version 2026-10-25-themes-2 · applicable aux nouvelles commandes à partir du 25 octobre 2026.

Mentions légalesConditions d’utilisationConditions de venteConfidentialitéAccord de traitement des données

Parties, objet et durée

ontinvite, auto-entrepreneur inscrit au registre national, identifiant d’auto-entrepreneur 003970852000029. Contact : contact@ontinvite.com.

Le client identifié par son compte et sa commande est le donneur d’instructions. Il est responsable de traitement pour ses invitations, ou sous-traitant autorisé de l’organisateur final. On t’invite intervient comme sous-traitant, ou sous-traitant ultérieur selon cette chaîne. Les traitements durent pendant la fourniture du service et les durées limitées de restitution, suppression et conservation décrites dans la confidentialité.

Instructions documentées et périmètre

Les instructions sont constituées du contrat, de cet accord et des actions du client autorisées dans la plateforme : ajout de listes, création de pages, suivi RSVP, cartes, accompagnants, scanner et messages. Les catégories concernent les organisateurs, invités, accompagnants, membres d’accueil et clients d’agence. Les données sont celles décrites dans la confidentialité.

Le client ne confie pas de données sensibles ou pénales ni de pièces d’identité par ces parcours. Il garantit une base légale, l’information des personnes et, s’il agit pour un autre responsable, l’autorisation de recourir à On t’invite. Une instruction manifestement contraire au droit est signalée et peut être suspendue.

Confidentialité et sécurité

Les personnes autorisées sont limitées au besoin d’en connaître et soumises à une obligation de confidentialité. Les mesures comprennent contrôle d’identité, autorisations de compte et espace, RLS des tables concernées, secrets serveur, signatures de session, journalisation des actes administratifs et vérification des notifications de paiement.

Le client protège ses accès, attribue les rôles avec précaution et prépare un accueil de secours. Les mesures sont adaptées aux risques et peuvent évoluer sans réduire le niveau de protection convenu. Aucune certification non obtenue n’est revendiquée.

Sous-traitants ultérieurs

Le client autorise le recours aux prestataires nécessaires identifiés dans la confidentialité : Supabase, Netlify, D7 et Brevo. PayPal intervient également selon ses obligations propres de prestataire de paiement. L’exploitant impose aux sous-traitants les obligations de protection adaptées à leurs prestations.

Un ajout ou remplacement substantiel d’un sous-traitant de données d’événement est annoncé au contact de compte au moins 15 jours avant application, sauf urgence justifiée de sécurité ou continuité. Le client peut présenter une objection motivée ; une solution adaptée ou l’arrêt de la partie affectée est recherché. Le client peut demander la liste et les garanties à jour.

Assistance et violations

L’exploitant aide le client, dans la mesure des fonctions et informations disponibles, pour les demandes de droits, la sécurité, une analyse d’impact ou consultation d’autorité requise. Le client décide des réponses aux personnes pour son traitement ; une demande reçue directement lui est transmise lorsque nécessaire.

Une violation de données relevant du traitement confié est notifiée au client sans délai injustifié après connaissance. La notification précise les faits connus, effets probables, mesures et contact, et peut être complétée progressivement. Le client reste responsable des notifications aux autorités et personnes qui lui incombent ; l’exploitant lui fournit l’assistance nécessaire.

Transferts, restitution et suppression

Les accès et transferts internationaux sont identifiés et encadrés selon les garanties et formalités applicables à la relation. Le présent accord de sous-traitance ne remplace pas, à lui seul, un mécanisme de transfert requis. Le client peut demander les éléments nécessaires avant de confier les données.

Le client peut exporter les données disponibles ou demander une restitution exploitable avant la suppression. Les pages et données détaillées suivent les délais Découverte J+30, Pass J+90 et Business décrits dans la confidentialité ; les listes nominatives Business actives sont nettoyées douze mois après la fin ; les demandes anticipées sont traitées après vérification des droits. À la fin du service, les données confiées sont supprimées ou restituées suivant l’instruction, sauf conservation légalement requise. Les sauvegardes restent isolées jusqu’à leur rotation et les suppressions sont réappliquées en cas de restauration.

Information et audit

L’exploitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect des engagements et permet un audit proportionné, convenu à l’avance, sans exposer les données d’autres clients ni les secrets de sécurité. Un contrôle d’autorité ou un incident justifié ne peut être écarté par cette organisation pratique.

Le client conserve ses propres instructions et informations de traitement. Les parties coopèrent de bonne foi, sans que cet accord transfère au prestataire la responsabilité de la licéité de la liste ou dispense le client de ses obligations.

Contacter l’exploitant

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